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Justice - Faire respecter ses droits d'accès et de rectification aux fichiers informatiques

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Vos nom et adresse
<p align="right">
Nom et adresse de l'organisme
<p style="text-align:justify;">
Objet : Interrogation (ou modification) de vos fichiers informatiques me concernant 
<p style="text-align:justify;">
Pièces jointes :<br>
- Photocopie de ma pièce d'identité si la demande s'adresse à un organisme privé
<p style="text-align:justify;">
Lieu et date	 	
<p align="center">
Madame, Monsieur,
<p style="text-align:justify;">
Cas du droit d'accès
<p style="text-align:justify;">
Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si mes coordonnées figurent dans les fichiers que vous gérez et de me fournir les informations éventuelles me concernant.
<p style="text-align:justify;">
Cas du droit de rectification : exercice à la suite du droit d'accès
<p style="text-align:justify;">
Conformément à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir mettre à jour les informations me concernant (préciser les corrections à apporter).
<p style="text-align:justify;">
Cas du droit de suppression
<p style="text-align:justify;">
N'étant plus client de votre entreprise, je vous prie, comme me l'autorise l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de bien vouloir supprimer de vos fichiers informatiques toutes les informations me concernant.
<p style="text-align:justify;">
Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
<p align="center">
(Signature)

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